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au CGA 80

Mardi 20 Février 2018

L'adhésion

oiseau QUI PEUT ADHERER ?
 
Toutes les entreprises commerciales artisanales, agricoles ou industrielles, relevant de la catégorie des bénéfices industriels ou agricoles quels que soient leur forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale), leur mode d'imposition (bénéfice réel ou forfait) et la catégorie d'impôt dont elle relève (IR ou IS). Ainsi, toute entreprise adhérente peut bénéficier de l'ensemble des services d'un CGA (voir notre rubrique services).
 
Les avantages fiscaux liés à l'adhésion à un CGA, à l'exception de la réduction du délai de reprise, sont, eux, réservés aux entreprises relevant exclusivement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, selon le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié).
 
La réduction du délai de reprise concerne également les entreprises soumis à l'IS (EURL, EIRL, EARL, SELARL, SARL à associé unique).


oiseau QUAND ?
 
1ère adhésion à un CGA
Elle doit s'effectuer dans les 5 premiers mois de l'exercice comptable.
 
Démission ou exclusion
L'adhérent qui souhaite de nouveau adhérer, doit le faire au plus tard le premier jour de l'exercice comptable.

Transfert d'un CGA
Il ne doit pas y avoir de rupture d'adhésion dans les 2 centres de gestion afin que les avantages fiscaux soient maintenus.
De ce fait, il est conseillé de s'inscrire dans le centre de son choix, puis de démissionner du centre d'origine.

Décès de l'adhérent
Le nouvel exploitant (le conjoint ou les successibles en ligne directe) doit adhérer à un CGA dans les 6 mois à compter de la date du décès.

Cession du fonds de commerce ou cessation d'activité
La cession ou cessation d'activité entraîne la radiation de l'adhérent du Centre. Si l'exploitant reprend une activité, il bénéficie d'un délai de 5 mois à compter du début de l'exercice pour adhérer. Toutefois, le simple transfert du lieu d'exercice de l'activité, sans cession corrélative de la clientèle, n'entraîne qu'une modification.


oiseau COMMENT ?


En remplissant un bulletin d'adhésion et en s'acquittant d'une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par l'association.

En savoir plus sur ... 
 

Nos coordonnées

CGA DE LA SOMME - Parc Delpech - Rue Jean Froissart
BP 40119 - 80093 AMIENS CEDEX 3
Téléphone : 03 22 95 39 53 - Télécopie : 03 22 45 05 81

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